Législation

Vous trouverez ici des communications actuelles et anciennes au sujet de propositions législatives de droit cantonal ou fédéral qui touchent d’une manière ou d’une autre au notariat.

  • Révision partielle de la loi sur le notariat 2009
    La loi sur le notariat du 22 novembre 2005 a été partiellement révisée dans le cadre de la révision de la LPJA. Les modifications sont entrées en vigueur le 01.01.09. Les nouvelles dispositions peuvent être consultées ici :  BAG 08-109, Seite 14.
    » LN
  • Législation sur le notariat 2006: ordonnance sur le notariat (ON), ordonnance sur les émoluments (OEmN)​
    Le 1er juillet 2006 sont entrées en vigueur la loi sur le notariat mais aussi l’ordonnance sur le notariat (ON) et l’ordonnance sur les émoluments (OEmN). Les deux ordonnances ainsi que les exposés y relatifs de la direction de la justice, des affaires communales et ecclésiastiques sont à disposition pour téléchargement sous forme électronique :
    » ON
    » OEmN

Nouveaux émoluments des notaires – Présentation JCE (allemand)