Révisions des études de notaires

Les études de notaires bernoises sont révisées chaque année. Les réviseurs vérifient le respect des prescriptions légales, notamment celles relatives au droit notarial, la tenue des comptes, le placement conforme des fonds en dépôt, la garde des titres confiés, la disponibilité à payer et le respect des prescriptions en matière d'authentification.

Les directives techniques de l'autorité de surveillance du notariat concernant l'étendue des contrôles des révisions des études de notaires du 3 janvier 2023 sont applicables.