Droit foncier rural

Monsieur K. est propriétaire d’un immeuble en bordure du village B. Il exploite son entreprise dans l’immeuble. La marche des affaires de Monsieur K. est réjouissante. Raison pour laquelle il souhaite agrandir ses équipements et installations. Cela n’est plus possible sur son terrain. La famille P., qui possède une entreprise agricole à B., est toutefois prête à vendre à Monsieur K. une partie d’une parcelle qui leur appartient et qui est contigüe à celle de Monsieur K.

La solution correspondant à cette situation de fait se trouve ci-après :

Droit foncier rural


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