Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Avec mon accord, mon locataire a fait faire des modifications dans son appartement. L’un des artisans me réclame maintenant le paiement des factures que mon locataire n’a pas payées et menace de faire inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Puis-je vraiment être tenu responsable des factures impayées par mon locataire ?
La solution correspondant à cette situation se trouve ci-après :