Frais de notaire

Les émoluments dus pour les actes authentiques sont fixés dans la loi. Le tarif prévu dans l’Ordonnance sur les émoluments des notaires (OEmN) garantit que le citoyen paie le même prix pour la même prestation notariale dans tout le canton. Une distinction est toutefois faite avec un tarif cadre échelonné pour les affaires avec valeur contractuelle et un tarif cadre pour les affaires sans valeur contractuelle. Nos autres activités accessoires sont facturées en fonction du volume de travail (honoraires).

Nous sommes tenus de par la loi de percevoir les impôts sur les mutations ainsi que les frais d’inscription au registre foncier ou au registre du commerce auprès de nos clients par le biais de facture d’avance de frais, et de les transmettre à l’Etat.

Les impôts et taxes prélevés dans le canton de Berne dans le cadre d’affaires notariales se fondent principalement sur les deux lois suivantes :

» Loi concernant les impôts sur les mutations (LIMu) 

» Loi concernant l’impôt sur les successions et donations (LISD)

Une fois que l’affaire est terminée, vous recevez de notre part une facture détaillée qui contient en général les rubriques suivantes :

• Les émoluments selon les tarifs pour transfert de propriété (mutation), cédule hypothécaire, contrat de mariage, inventaire, certificat d’hérédité, constitution d’une SA, etc…
• Les honoraires en fonction du temps consacré.
• Les débours pour les frais de copies, ports, matériel de dossier.
• La taxe sur la valeur ajoutée.
• Les opérations concernant les impôts et taxes perçus et transférés pour le canton de Berne.

Cette ordonnance fixe les émoluments dus au/à la notaire en sa qualité de personne appelée à authentifier les actes publics. Une nouvelle ordonnance sur les émoluments est entrée en vigueur le 1^er juin 2021, remplaçant l’ancien ordonnance sur les émoluments. Il est renvoyé pour les détails à dite ordonnance, respectivement au lien ci-dessous.

» Ordonnance sur les émoluments des notaires (OEmN) du 26.4.2006 (état au 01.06.2021), valable pour toutes les authentifications d’actes publics depuis le 1er juin 2021

Depuis la modification du 12 octobre 2011 de l’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP, RS 942.211), entrée en vigueur le 1^er avril 2012, l’art. 11 al.1 OIP prévoit que la « liste des prix » des prestations notariales doit être facile à consulter. Le notaire doit donc mettre l’OEmN à disposition du client qui peut l’emporter ou l’afficher de manière bien visible dans son Etude.

Le modèle pour la mise en œuvre de cette disposition, préparé par le Comité et présenté à l’AG 2013 est à disposition ici pour téléchargement y compris les 4 annexes.

Informations tarifaires des notaires (à partir du 1.6.2021)
Annexes 1,2 et 4 (de l’Ordonnance sur les émoluments des notaires – état 1.6.2021)