Surveillance

En vertu de la réglementation sur le notariat, le Conseil-exécutif du canton de Berne et la Direction de l’intérieur et de la justice (DIJ) veillent au respect des prescriptions en vigueur. Si nécessaire ils engagent d’office une procédure.

Chaque étude de notaire dans le canton de Berne fait l’objet d’une inspection une fois par année (allemand) effectuée par un notaire et un comptable. Le contrôle porte sur la comptabilité, la gestion de biens, la facturation et le respect des règles de procédure. Les irrégularités peuvent être sanctionnées par des sanctions disciplinaires allant jusqu’au retrait du brevet.

En sus du contrôle par les autorités cantonales de surveillance, l’Association des notaires bernois (ANB) a mis en place une organisation de contrôle interne avec la Commission disciplinaire et de conciliation qui, sur demande, tente de régler à l’amiable les litiges entre les notaires ou entre les notaires et leurs clients.

Les normes de comportement et les prescriptions pour le notariat sont également définies dans les Us et coutumes de l’ANB (allemand). Une violation de ces règles peut entraîner des mesures disciplinaires.

Chaque notaire doit conclure une assurance de responsabilité civile professionnelle pour un montant assuré d’au moins deux millions de francs par année comme condition préalable à l’octroi de l’autorisation de pratiquer par la JCE.

La formation, l’indépendance et la responsabilité sont les pierres angulaires de la profession libérale de notaire. Ces piliers ainsi que les règles de déontologie et une surveillance stricte garantissent la célérité et le haut niveau de qualité des prestations fournies par les notaires bernois/ses. Néanmoins il peut arriver que les clients ne soient pas satisfaits de la prestation fournie ou de sa facturation. Que faire dans un tel cas ?

• Indiquez à votre notaire la raison de votre insatisfaction. Demandez des informations ou éventuellement des documents.
• Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse, adressez-vous à la Commission disciplinaire de l’ANB.

Président: 
Fankhauser Christoph, notaire et avocat, Fabrikstrasse 6, 3360 Herzogenbuchsee, tél. 062 956 60 80
Secrétaire​: 
Bärtschi Markus, notaire et avocat, Thunstrasse 68, 3074 Muri, tél. 031 951 04 42

• Comme son nom l’indique, la Commission tente de régler à l’amiable les litiges entre les clients et les notaires. Si la Commission disciplinaire constate lors de ses enquêtes que des règles régissant l’exercice de la profession ou des règles de déontologie professionnelle ont été violées, elle peut ordonner des sanctions disciplinaires (blâme, amende jusqu’à CHF 10'000.00, demande d’exclusion de l’association). En outre la Commission peut signaler les violations graves des règles au Comité de l’ANB.
• Le Conseil-exécutif et la Direction de la justice, des affaires communales et ecclésiastiques contrôlent, sur la base de la législation notariale, le respect de la réglementation en vigueur. Si nécessaire ils engagent d’office une procédure de surveillance.

Adresse:
Direction de la justice, des affaires communales et ecclésiastiques du canton de Berne, Münstergasse 2, 3011 Berne