Politique

Vous trouverez ici des informations actuelles concernant les interventions politiques cantonales ou fédérales qui touchent le notariat d’une manière ou d’une autre.

2013

Motion Bhend - réponse du Conseil-exécutif (allemand)

2012

Motion Bhend du 10.09.2012 (allemand)

2011

22 novembre 2011
Initiative populaire fédérale « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (réforme de la fiscalité successorale) »Communiqué de presse de notre association du 22 novembre 2011 (PDF) sur ce sujet.

2010

Motion Bhend - proposition CE (en all) (allemand)

2009

Postulat Lüthi - suppression procédure scellés (en all) (allemand)


Kontakt

Verband bernischer Notare
Geschäftsstelle
Zieglerstrasse 29
3007 Bern

T +41 31 387 37 37
E-Mail senden

Rechtliches

Impressum
Copyright © bernernotar.ch
Website by WeServe AG