Recueil de modèles d’actes notariés
Le recueil de modèles d’actes notariés (MUSA)
est un outil efficace et actuel disponible en allemand et en français.
Le MUSA comprend plus de 200 modèles d’actes notariés et de contrats qui peuvent servir de modèles, sources d’idées ou ouvrage de référence pour toutes les personnes ou institutions qui s’occupent de la rédaction ou de l’interprétation de contrats, soit en particulier :
- Les notaires
- Les avocats/avocates
- Les bureaux du registre foncier et les offices du registre du commerce
- Les autorités judiciaires et administratives
- Les banques, assurances et établissements financiers
- Les fiduciaires
Le MUSA est géré par une commission spécifique de l’Association des notaires bernois (ANB) ; il est révisé et complété par le biais de livraisons partielles annuelles. Il est publié à la fois sous forme papier (dans 8 classeurs avec un système de feuilles mobiles au format A5) et sous forme numérique sur une plateforme internet. . 41 livraisons partielles ont été publiées au total depuis 1981.
Contenu:
| Volume I |
|---|
| Certificats |
| Légalisations |
| Droit des personnes |
| Droit de famille |
| Volume II |
| Droit des successions |
| Volume III |
| Droits réels (1ère partie) |
| Volume IV |
| Droits réels (2ème partie) |
| Volume V |
| Droits réels (3ème partie) |
| Volume VI |
| Droit commercial (1ère partie) |
| Volume VII |
| Droit commercial (2ème partie) |
| Volume VIII |
| Droit commercial (3ème partie) |
| Droit des obligations |
| Divers |
| Lois |
La 42ème livraison partielle sera publiée à la fin novembre 2022 et contiendra selon toutes prévisions les éléments suivants (N° = numéro du modèle d’acte, nouveau = nouveau modèle d’acte, révision = modèle d’acte révisé) :
| N° 441 : Contrat de mariage instituant la séparation de biens (avec liquidation du régime matrimonial) - révision |
| N° 512 : Testament modifiant les parts successorales (en tenant compte du nouveau droit des successions) - révision |
| N° 543 : Partage successoral (subjectivement partiel) - nouveau |
| N° 629.2 : Partage matériel: Suppression de la copropriété de biens immobiliers (avec majoration du prix) - nouveau |
| N° 644 : Recommandations pour l’aménagement juridique d’un habitat groupé |
| N° 654.5 : Droit de superficie: Droit de superficie non distinct – nouveau |
| N° 742.1 : Société anonyme: Augmentation ordinaire du capital-actions (décision de l’assemblée générale, déclaration de volonté) - révision |
| N° 742.3 : Société anonyme: Augmentation ordinaire du capital-actions (décision du conseil d’administration, déclaration de volonté) |
| N° 748.7 : Société anonyme: Libération ultérieure (décision du conseil d’administration, authentification de faits) - révision |
L’abonnement au recueil de modèles d’actes notariés inclut un accès à une plateforme internet gratuite et protégée par un mot de passe, qui permet d’accéder à la version électronique du MUSA (et de télécharger tous les modèles d’actes sous forme de fichiers PDF ou fichiers word), ainsi qu’aux archives des versions électroniques de la revue « Le notaire bernois ». L’accès est possible indépendamment du système d’exploitation utilisé (Windows,MAC, Linux, etc…). Les abonnés·es au recueil de modèles d’actes notariés peuvent obtenir des accès internet supplémentaires pour leurs collaborateurs conformément aux dispositions de l’ANB séparées et selon le modèle de licence suivant :
| 1 utilisateur·trice | inclus dans l'abonnement |
| jusqu' à 5 utilisateurs·trices | Fr. 87.00 par année (inkl. MwSt.) |
| jusqu' à 10 utilisateurs·trices | Fr. 162.00 par année (inkl. MwSt.) |
| jusqu' à 20 utilisateurs·trices | Fr. 303.00 par année (inkl. MwSt.) |
| jusqu' à 30 utilisateurs·trices | Fr. 411.00 par année (inkl. MwSt.) |
| jusqu' à 40 utilisateurs·trices | Fr. 465.00 par année (inkl. MwSt.) |
| jusqu' à 50 utilisateurs·trices | Fr. 540.00 par année (inkl. MwSt.) |
| jusqu' à 100 utilisateurs·trices | Fr. 648.00 par année (inkl. MwSt.) |
| jusqu' à 101 utilisateurs·trices | Fr. 1080.00 par année (inkl. MwSt.) |
Le prix pour le recueil de modèles d’actes notariés y compris 1 accès internet est de:
- Fr. 1’200.00 (+ TVA + frais) pour les membres de l‘ANB
- Fr. 1’400.00 (+ TVA + frais) pour les non membres
Chaque livraison partielle (contenant les nouveaux modèles d’actes ainsi que les versions révisées / actualisées de modèles d’actes existants) est facturée séparément. Le prix d’une livraison partielle dépend du volume de travail consacré par la Commission spéciale de l’ANB (c’est-à-dire du volume et de la complexité des documents) ; le nombre de pages livrés ne peut être utilisé qu’à titre indicatif du volume de travail nécessité. Le prix pour une livraison partielle est de l’ordre de CHF 350.00.
Les nouveaux·elles abonnés·es qui commandent le recueil de modèles d’actes notariés avant le 30 septembre de l’année en cours se verront facturer la livraison partielle suivante livrée à la fin du mois de novembre de l’année en cours. Pour les nouveaux·elles abonnés·es qui commandent le recueil de modèles d’actes notariés à partir du 1er octobre de l’année en cours, la livraison partielle de l'année en cours est incluse dans le nouvel abonnement.
Commandes du recueil de modèles d'actes notariés
Vous pouvez commander le recueil de modèles d’actes notariés y compris l’abonnement aux livraisons partielles séparées et aux suppléments en écrivant par la poste ou par e-mail au secrétariat de l’ANB :
Association des notaires bernois
Imprimés et finances
Zieglerstrasse 29
3007 Berne
tél.: 031 387 37 37
e-mail drucksachen@bernernotar.ch
Coordonnées bancaires: DC Bank, IBAN: CH85 0839 7016 4862 7370 2
Résiliation de l’abonnement
L’abonnement au recueil de modèles d’actes notariés peut être résilié chaque année pour la fin du mois d’octobre. La résiliation peut intervenir par e-mail ou par courrier A.